Dispositif « Denormandie » : une définition pour les « travaux d’amélioration »

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, si vous décidez d’acheter un logement ancien faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation, et sous réserve que le montant de ces travaux, facturés par un professionnel, représente au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt sur le revenu « Denormandie », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Notez que depuis le 1er janvier 2020, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration.

Par « travaux d’amélioration », il faut entendre tous les travaux, sauf ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet :

• de créer des surfaces habitables nouvelles ou des surfaces annexes,
• de moderniser, d’assainir ou d’aménager des surfaces habitables ou des surfaces annexes,
• de réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Pour information, sont des « surfaces annexes » les :

• garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
• loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 m² ;
• garages individuels et combles accessibles, uniquement pour les habitations individuelles.

Dispositif « Denormandie » : un point sur la localisation géographique du logement

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique sous réserve du respect de nombreuses conditions, et notamment, la localisation géographique du logement.

Initialement, pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal, le logement acheté devait être situé :

• soit dans le centre d’une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
• soit dans une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Depuis le 1er janvier 2020, la notion de « centre des communes » est supprimée.

Dès lors, pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les logements doivent être situés :

• soit dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
• soit dans une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Source :

• Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts
• Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l’article 18-0 bis D de l’annexe IV au code général des impôts

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