Taxe à l’essieu : pas de forfait journalier à l’horizon…

Depuis le 1er juillet 2016, la taxe à l’essieu due par les propriétaires, locataires ou sous-locataires de certains poids-lourds est soumise à un régime de paiement d’avance semestrielle (et plus trimestrielle).

De même, et toujours depuis cette date, le régime de paiement « journalier » (dit « forfait journalier ») applicable, par exemple, aux particuliers, collectionneurs, forains, dépanneurs, etc. a été supprimé.

Ce régime du forfait journalier était parfaitement adapté aux utilisateurs occasionnels de poids-lourds puisqu’ils ne devaient s’acquitter que d’un montant de taxe compris entre 3 et 7 € par utilisation.

Or, aujourd’hui, avec le système du paiement semestriel, ces mêmes utilisateurs occasionnels doivent s’acquitter d’une somme comprise entre 112 et 466 € payable d’avance.

Dans ces conditions, il a été demandé au Gouvernement s’il était envisageable, pour ces personnes, de rétablir le système du forfait journalier, afin qu’elles ne soient taxées qu’au regard de l’utilisation effective du véhicule.

La réponse est négative, dès lors :

• que le système du forfait journalier était source de fraudes importantes ;
• que, jusqu’en 2018, les véhicules de collection, les véhicules forains et les véhicules de centres équestres ont pu bénéficier d’un tarif forfaitaire « préférentiel », sous réserve qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre ;
• que, depuis le 1er janvier 2019, ce tarif forfaitaire « préférentiel » a été remplacé par une exonération pure et simple de taxe à l’essieu.

Précisons qu’aujourd’hui, la mise en place d’une mesure dérogatoire supplémentaire pour les poids-lourds de moins de 30 ans utilisés par des particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, n’est pas envisagée.

Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 10 mars 2020, Assemblée Nationale, n° 23476

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