Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?

Par Admin | 15 juin 2020 ( Mise à jour 30 juillet 2020)

Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Argument valable ? Pas si sûr…

Plusieurs fautifs, 1 seule aggravation de passif

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur décide d’engager la responsabilité des deux gérants qui s’y sont succédés.

D’après lui, ceux-ci ont tous deux commis, dans le cadre de leur gérance, des fautes de gestion qui ont, ensemble, contribué à aggraver la situation financière de la société.

Un motif suffisant, selon lui, pour que les gérants soient condamnés ensemble à régler le montant des dettes de la société…

« Faux », répond l’un d’eux : s’il reconnaît avoir commis plusieurs fautes de gestion lors de son mandat, il souligne toutefois qu’il n’a pas été établi dans quelle proportion celles-ci ont contribué à aggraver la situation financière de la société.

Et à défaut d’une telle évaluation, sa responsabilité ne peut pas, d’après lui, être retenue…

Un argument qui ne convainc pas le juge, qui rappelle que dès lors qu’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à fragiliser l’équilibre financier de la société, le gérant peut être condamné à prendre en charge ses dettes.

Le fait que les conséquences financières de ses fautes n’aient pas été précisément évaluées n’a aucune importance.

Ici, les deux gérants sont responsables, ensemble, de fautes ayant contribué à aggraver le passif de la société : par conséquent, ils doivent être, ensemble, condamnés à régler le montant de ses dettes.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 18-21841 (NP)