Coronavirus (COVID-19) : les modalités d’octroi de l’aide

• Rappel du dispositif

Pour mémoire, une aide financière exceptionnelle a été créée, le 20 juin 2020, pour les établissements sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Son but est de soutenir la trésorerie de ces entreprises afin qu’elles puissent faire face à leurs charges liées aux besoins essentiels des chevaux et ânes (« équidés ») affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

Les établissements pouvant bénéficier de cette aide sont ceux qui :

• exercent une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
• sont propriétaires ou détenteurs de chevaux ou ânes et qui en assument la charge exclusive dans le cadre de ces activités ;
• ont débuté leur activité avant le 16 mars 2020 ;
• n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements à la date du 16 mars 2020 ;
• ne sont pas, à la date du 31 décembre 2019, une « entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne, qui couvre notamment le cas des entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les équidés confiés en pension contre rémunération sont exclus du dispositif, ainsi que ceux dédiés à l’élevage.

• Montant de l’aide

L’aide est calculée sur la base d’un forfait de 120 € par équidé dont l’établissement assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.

Le montant total du forfait est limité aux 30 premiers équidés.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• les noms et coordonnées de l’établissement ;
• le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
• les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
• une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide, ainsi que du respect du plafond fixé par la Commission européenne.

Pour mémoire, la Commission européenne a encadré le dispositif des aides de l’Etat en cette période de crise sanitaire, et établi un plafond global d’aide de :

• 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire ;
• 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs.

Notez que le service chargé de l’instruction de la demande pourra également réclamer une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion de ceux-ci ainsi que tout autre pièce justificative.

La demande doit impérativement être adressée dans les 30 jours qui suivent la date du 24 juin 2020, soit jusqu’au 24 juillet 2020, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui en assure le paiement dans la limite des crédits disponibles.

Source : Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs © Copyright WebLex – 2020