Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’aide juridictionnelle

Par Admin | 27 août 2020 ( Mise à jour 11 octobre 2020)

Pour soutenir la trésorerie des avocats, un dispositif de versement d’une avance exceptionnelle en matière d’aide juridictionnelle a été mis en place. Initialement, cette avance devait être sollicitée avant le 1er juillet 2020 pour un versement avant le 30 septembre. Ce dispositif a toutefois été prolongé : jusqu’à quand ?

Coronavirus (COVID-19) : le dispositif d’avance exceptionnelle prolongé !

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de la covid-19 sur la trésorerie des cabinets d’avocats, un dispositif de versement d’une avance exceptionnelle (remboursable) en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat a été mis en place.

Après accord du bâtonnier, l’avocat qui souhaitait bénéficier de cette avance devait en faire la demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par tout moyen conférant date certaine, avant le 1er juillet 2020. Elle devait ensuite être versée avant le 30 septembre 2020.

Désormais, l’avance exceptionnelle peut être sollicitée jusqu’au 30 septembre 2020 et sera versée avant le 30 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat