Commerçants, distributeurs : quand un client chute…
Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché soit fautif ou non… A-t-elle raison ?
Commerçants et distributeurs : chute du client = indemnisation ?
Les commerçants et les distributeurs sont tenus par une obligation de sécurité des produits et des services qu’ils proposent. Il s’agit d’une obligation de résultat : la responsabilité du professionnel peut donc être engagée, même s’il n’a pas commis de faute.
C’est à ce titre qu’une cliente, qui a chuté dans un supermarché après avoir trébuché sur un panneau publicitaire et s’est facturé le poignet, a réclamé des indemnités au supermarché.
Mais, si depuis des années, le juge estimait que l’obligation de sécurité était une obligation de « résultat », il change ici d’avis (c’est ce que l’on appelle techniquement un « revirement de jurisprudence »), et considère désormais qu’il s’agit d’une obligation de « moyen ».
En clair, pour pouvoir engager la responsabilité du supermarché, la cliente doit démontrer qu’il a commis une faute. Ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire.
Sa demande d’indemnisation est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-11882
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