VEFA : pas de réception, pas de propriété ?
Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un Maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’immeuble. Ce qu’ils refusent : les travaux n’ayant pas été réceptionnés, ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble… et n’ont donc pas à le détruire. Ont-ils raison ?
VEFA : de l’importance de la réception !
Plusieurs acquéreurs investissent dans des appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais quelques temps plus tard, le promoteur connaît des difficultés financières, est placé en liquidation judiciaire, et abandonne le chantier.
3 ans plus tard, la situation n’évoluant pas, le Maire de la commune sur laquelle est situé le chantier demande aux acquéreurs de procéder à la démolition de l’immeuble. Il les informe également qu’à défaut, il fera procéder d’office à ces travaux, à leurs frais.
Mais les acquéreurs contestent devoir assumer le coût de la démolition, n’étant pas effectivement propriétaires des appartements.
« Faux », conteste le Maire : il rappelle qu’en matière de VEFA, l’acquéreur est propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des travaux. C’est donc bien ici aux acquéreurs d’assumer la démolition de l’immeuble.
« Non », persistent ces derniers : le promoteur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Or, cette réception n’a jamais ici eu lieu. A ce titre, ils estiment que ce n’est donc pas à eux d’assumer la démolition.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 426290
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