Location immobilière : une charte contre les discriminations !

Par Admin | 22 octobre 2020 ( Mise à jour 6 décembre 2020)

Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs obligations de formation. Que faut-il en retenir ?

Professionnels de l’immobilier : la lutte (renforcée) contre les discriminations

Le Gouvernement a conclu avec les représentants du secteur immobilier une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Par cette Charte, les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation à destination de l’ensemble des professionnels afin de déconstruire les préjugés. Ces outils seront également fournis aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques.

Cette Charte est complétée par un renforcement de l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier en matière de non-discrimination.

Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent, en effet, justifier d’une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. A compter du 1er janvier 2021, 2 de ces heures de formation devront être consacrées à la non-discrimination en matière d’accès au logement.

Le temps que les formations sur le sujet soient mises en place, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, et qui souhaitent obtenir son renouvellement, doivent justifier d’activités de formation continue relative à la non-discrimination en matière d’accès au logement d’une durée minimale d’1 heure.

Sources :

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
Communiqué du Ministère du Logement du 1er octobre 2020