Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

Par Admin | 22 octobre 2020 ( Mise à jour 6 décembre 2020)

Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout…

Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire

Une société décide de louer l’un des logements qu’elle possède à un couple.

En cours de bail, la société est placée en liquidation judiciaire. Décidé à vendre le logement sans occupants, le liquidateur judiciaire de la société décide de demander, avant toute mise en vente, la résiliation du contrat de bail.

Sauf, rappelle le couple, que le bailleur qui décide de vendre le logement d’habitation qu’il loue est tenu de délivrer, 6 mois avant la fin du bail, un congé pour vendre à son locataire, qui doit préciser le prix et les conditions de la vente.

L’accomplissement de cette formalité vaut offre de vente adressée au locataire, qui a alors la possibilité d’exercer son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le logement en priorité par rapport aux autres acheteurs.

Une obligation qui s’impose également au liquidateur judiciaire du bailleur : et faute de l’avoir accomplie, celui-ci ne peut ici obtenir la résiliation du bail…

Ce que confirme le juge : dès lors qu’il souhaite vendre un logement mis en location, le liquidateur judiciaire d’un bailleur est tenu de délivrer un congé pour vendre au locataire.

A défaut d’avoir respecté cette formalité, sa demande en résiliation du bail ne peut qu’être rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 octobre 2020, n° 19-10685