Contrats de distribution : quid du respect du contrat pendant le préavis de résiliation ?

Par Admin | 23 octobre 2020 ( Mise à jour 7 décembre 2020)

A la suite de difficultés financières, une société décide de résilier ses différents contrats de distribution. Dans ce cadre, elle est tenue d’observer un délai de préavis. Une période pendant laquelle elle reste toutefois tenue d’exécuter ses obligations contractuelles, relèvent les distributeurs…

Respect du contrat : pas d’exception !

Pour commercialiser les véhicules neufs qu’elle importe de l’étranger, une société signe plusieurs contrats de distribution avec un réseau de distributeurs indépendants.

Décidant de cesser ses ventes de véhicules en Europe, la société notifie à ses différents distributeurs la résiliation de leur contrat de distribution à l’expiration d’un délai de préavis de 2 ans.

Mais à la suite de divergences, les distributeurs décident de réclamer à la société une indemnisation pour avoir manqué à ses obligations contractuelles pendant la période de préavis.

Ils précisent, en effet, qu’à la suite de la notification de la résiliation de leur contrat, la société leur a proposé de renoncer, moyennant indemnisation, à l’exécution de leur préavis. Pour les contraindre à accepter cette proposition, elle a notamment usé de différents moyens :

elle leur a annoncé la mise en place d’un plan commercial et marketing destiné à écouler rapidement les véhicules en stock ;
elle les a fortement incités à contacter les acheteurs de véhicules non disponibles sur place pour annuler les contrats passés, sous peine de voir les délais de livraison considérablement allongés.

En cassant ainsi leur propre dynamique de vente, la société a accentué la pression pour les contraindre à renoncer à l’exécution normale du préavis de résiliation : une faute, qui mérite indemnisation…

« Non », rétorque la société : pour elle, l’exécution des contrats de distribution suppose une coopération étroite entre les parties.

Dès lors que les circonstances du marché sont particulièrement défavorables, elle a le droit d’exiger des distributeurs qu’ils fassent preuve de souplesse, et acceptent d’aménager l’exécution du contrat pendant le préavis de résiliation. A défaut, la rupture anticipée de ce même préavis est, selon elle, parfaitement justifiée…

« Non », tranche le juge : la société était tenue de garantir à ses distributeurs l’exécution normale du contrat pendant le préavis, et n’avait pas, dans cadre, à casser leur dynamique de vente durant ce délai.

A défaut, elle a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi pendant ce délai. Elle doit donc indemniser les distributeurs…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-13400 (NP)