Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ?

Par Admin | 23 novembre 2020 ( Mise à jour 7 janvier 2021)

Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les locaux loués. Va-t-elle l’obtenir ?

Le point sur l’interdépendance des contrats

Une société prend en location un local commercial, situé au sein d’un centre commercial, en vue d’exploiter son activité de commerce alimentaire (vente de fruits et légumes, épicerie, chocolat, crémerie, pâtisserie et spécialités régionales).

Décidée à préparer son activité, la société souscrit dans la foulée 2 prêts bancaires, destinés à financer son besoin en fonds de roulement ainsi que l’agencement et l’aménagement du local loué.

Peu après la signature du bail, la société s’aperçoit qu’elle ne peut pas exploiter le commerce alimentaire qu’elle avait prévu et pour cause : la Commission départementale d’aménagement commercial n’a pas autorisé, dans le type de local loué par la société au sein du centre commercial, l’exercice de commerces alimentaires.

Estimant que son bailleur l’a trompé sur la situation du local en s’abstenant de lui révéler cette information pourtant déterminante, la société décide de demander l’annulation du bail commercial qu’elle a signé, mais également des prêts bancaires qu’elle a souscrits.

Elle précise, en effet, qu’elle n’a contracté ceux-ci que dans le seul but de financer son activité alimentaire… qu’elle ne pourra finalement pas exercer !

« Peu importe », rétorque la banque, qui rappelle que la signature du bail commercial n’a pas été financée par les 2 prêts en question. A défaut de lien direct entre eux, l’annulation du premier ne doit donc pas entraîner l’annulation des 2 autres…

« Faux », tranche le juge, qui relève que les contrats de prêts mentionnent effectivement qu’ils sont destinés à financer les besoins de l’activité alimentaire devant être mise en œuvre dans le local commercial loué, et dont les revenus devaient d’ailleurs couvrir leur remboursement.

Parce qu’il s’agit bien d’une opération économique unique et globale, l’annulation du bail entraîne nécessairement l’annulation du contrat de prêt.

Source :

Arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 9 septembre 2020, n° 17/03847 (NP)