Notaires : des procurations authentiques à distance ?
Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procuration à un tiers pour les représenter. Comment ?
Procuration authentique notariée à distance : c’est autorisé !
Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration authentique à distance, lorsque l’une ou l’autre des parties à un acte ne sont pas présentes devant lui.
Elle s’adresse à toute personne ne pouvant pas se déplacer, et notamment aux Français établis à l’étranger qui peuvent conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de la procuration authentique à distance s’effectue au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par la voie électronique.
Cette comparution à distance est établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer le consentement des parties.
Sources :
- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
- Actualité de service-public.fr du 24 novembre 2020
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