Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions…
Votre société est soumise au régime réel normal en matière de TVA et le montant annuel de cette imposition est inférieur à 4 000 € ? Alors vous pouvez déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle (et non mensuelle). Mais comment apprécier ce seuil de 4 000 € ?
Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?
Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement.
Toutefois, lorsque le montant total de votre TVA, exigible annuellement, est inférieur à 4 000 €, alors vous pouvez choisir de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.
Récemment, le juge est venu préciser que ce seuil de 4 000 € doit s’apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents et non pas, de façon générale, par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l’année civile précédente.
Ainsi, le seuil s’apprécie non pas sur une année civile mais sur une année dite « glissante ».
Source : Arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2022, n° 458767
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