Résolution amiable des litiges : ça bouge en 2023 !

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) tient lieu d’ordre professionnel aux conseils en propriété industrielle. À ce titre, elle intervient lorsque des situations litigieuses émergent du fait des activités de ces professionnels.

Afin de faciliter la résolution de ces conflits, une procédure de règlement amiable est désormais mise en place. En cas de réception d’une plainte, en effet, le président de la CNCPI peut proposer aux parties concernées une conciliation.

Si la conciliation n’est pas possible du fait d’un refus des parties, il rend une décision dans les 2 mois suivant l’acte de saisine dans laquelle il décide s’il est nécessaire ou non d’entamer une procédure disciplinaire.

Si une plainte est classée, son auteur dispose d’un mois pour former un appel motivé qu’il adresse au secrétariat de la chambre de discipline.

Si la plainte entraine des poursuites, après une instruction de 6 mois au maximum, une audience se tient devant la chambre de discipline de la CNCPI. Les parties y sont convoquées 1 mois avant la date de l’audience.

La décision qui en résulte est notifiée à l’auteur de la plainte qui, s’il souhaite la contester, dispose de 2 mois pour saisir le Conseil d’État.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le lendemain de l’expiration du mandat actuel des membres de la chambre de discipline de la CNCPI, c’est-à-dire en janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

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