Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne
Il est commun que des partenaires commerciaux se fassent des « cadeaux d’affaires ». Cependant, dans un souci de probité, il existe des limitations aux possibilités de se faire de tels cadeaux. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la santé, où contrevenir à ces limitations peut coûter cher…
Gare aux cadeaux trop « généreux » …
Offrir des cadeaux à un partenaire commercial peut sembler banal. Néanmoins, la pratique est encadrée afin d’éviter les abus.
Cet encadrement est d’autant plus important dans le secteur médical, où il faut pouvoir s’assurer que les différents acteurs prennent leurs décisions pour le meilleur intérêt de la salubrité publique.
De ce fait, si certains cadeaux sont autorisés, ils le sont dans des limites très précises de valeur et de périodicité.
Pour s’assurer du bon respect de ce cadre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un pouvoir d’enquête.
À l’occasion de contrôles, elle a découvert qu’un industriel du secteur médical avait pour habitude d’offrir des cadeaux onéreux à des pharmaciens d’officines. Lorsque ceux-ci acceptaient d’acheter, pour leurs pharmacies, des produits de cet industriel au prix fort, ils recevaient des avantages en nature à titre personnel.
Ces avantages, qui pouvaient atteindre jusqu’à 10 000 € de valeur, constituaient des cadeaux illégaux.
Par cette enquête, la DGCCRF a mis au jour une fraude dont l’ampleur totale est estimée à environ 55 M€. Une amende de plus de 6 M€ a été prononcée à l’encontre de l’industriel.
Il est à noter qu’outre la condamnation de ce professionnel, l’ensemble des pharmaciens ayant accepté ces avantages pourront également faire l’objet de poursuites : tout comme le fait d’offrir des cadeaux de cette nature, les accepter contrevient aux règles du dispositif anti-cadeaux…
Des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et un an d’emprisonnement, tout comme des interdictions d’exercer, pourront être prononcées.
Source : Actualité de la DGCCRF du 27 janvier 2023 : « Une enquête de la DGCCRF conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 M€ des pratiques du groupe URGO ayant entraîné un manquement massif au dispositif « anti-cadeaux »
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