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Prolongement de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2022 Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d’urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l’énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et…
Travaux d’accessibilité : attention aux arnaques ! Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d’un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l’obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées. Les établissements concernés devaient se mettre en…
Gestion des déchets : bref historique Pour rappel, la loi oblige tout producteur de déchets ou détenteur de déchets à mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées dans ses établissements. Plusieurs types de flux (catégories de déchets) ont été progressivement mis en place. En 2016, 5 flux…
« Prêts participatifs » : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 Lors de la crise sanitaire, un dispositif de prêts participatifs a été mis en place pour aider les PME/TPE affaiblies à renforcer leur solvabilité, ainsi que leur solidité financière. Pour mémoire, il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit afin de financer…
PGE : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 Pour mémoire, dans le cadre de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Dans ce cadre, il a été prévu que…
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Fin des régimes d’exception Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement pouvait bénéficier de certains pouvoirs exceptionnels grâce à 2 régimes : d’une part celui dit « de gestion de la crise sanitaire » et, d’autre part, celui de l’état d’urgence sanitaire. Ceux-ci n’existent…
Fin des régimes d’exception Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement pouvait bénéficier de certains pouvoirs exceptionnels grâce à 2 régimes : d’une part celui dit « de gestion de la crise sanitaire » et, d’autre part, celui de l’état d’urgence sanitaire. Ceux-ci n’existent…
Carburants : une aide pour les consommateurs Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement. Initialement prévu jusqu’au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le prix des carburants pour tous (particuliers et entreprises), a…
