Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…

Autorisation de pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l’autorisation européenne de pêche (AEP) associée, pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026.

S’agissant tout d’abord du renouvellement des licences et de l’AEP, il est soumis à la justification d’une activité de pêche effective sur les 12 mois précédant le 31 mai.

Pour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire à au moins un des 2 critères suivants : accomplir au moins 1 journée d’activité dans la zone des 6-12 milles britanniques (contrôlée par géolocalisation VMS) ou réaliser plus de 3 % de son chiffre d’affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).

Pour information, le couple armateur-navire désigne, en droit maritime et dans la pêche professionnelle, l’unité indissociable formée par l’exploitant d’un bateau (l’armateur) et l’outil de travail qu’il utilise (le navire).

Il faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispensés de ce critère d’activité minimale. De même, des dérogations sont également prévues en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas d’activité insuffisante, les armateurs sont notifiés avant le 31 juillet et leur navire est retiré de la liste transmise au Royaume-Uni pour l’année suivante. L’armateur peut contester cette décision jusqu’au 30 septembre en apportant la preuve du respect des critères ou un motif de force majeure.

Il faut savoir que les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

• les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
• les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
• les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent être déposées auprès de la préfecture de région compétente avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission administrative réunissant les services de l’État et les représentants de la filière émet un avis avant le 30 octobre.

L’attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, respecte l’ordre de priorité suivant :

• d’abord les renouvellements de plein droit à l’identique ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
• puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
• puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
• puis les demandes en 1ère installation d’armateurs propriétaires ;
• puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

Le cas particulier de Guernesey

S’agissant des conditions d’attribution, d’activité et de renouvellement des licences de pêche à Guernesey, des aménagements, également applicables à compter du 28 octobre 2026, sont apportés.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d’accès aux eaux de Guernesey et de l’autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l’AEP associée est conditionné à la démonstration d’une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.

Cette condition d’activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu’un couple armateur-navire détenteur de la licence d’accès aux eaux de Guernesey réalise au moins 1 jour d’activité relevé dans les eaux de Guernesey (défini comme toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds).

Ce critère est vérifié sur la base des données d’activité de pêche déclarées entre le 1er février de l’année de prise d’effet de la licence jusqu’au 31 mai de l’année de renouvellement.

La condition d’activité ne s’applique pas aux couples armateur-navire constitués depuis moins de 16 mois. Des dérogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l’armateur dans les délais impartis.

Les armateurs ne satisfaisant pas à la condition d’activité en sont informés et leur navire est retiré de la liste transmise aux autorités de Guernesey pour le renouvellement des licences.

Il faut savoir qu’ici également les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

• les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
• les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
• les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Les nouvelles demandes d’attribution des licences doivent, quant à elles, être déposées auprès de la préfecture de région compétente, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l’attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d’une licence pour les eaux de Guernesey.

Un ordre de priorité est établi pour l’attribution des licences disponibles :

• d’abord les demandes de renouvellement à l’identique, ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
• puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
• puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
• puis les demandes en 1ère installation ;
• puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques – © Copyright WebLex