En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…

Ordres et unions de professionnels de santé : mener la procédure pour le compte des praticiens

Les infractions commises contre les professionnels de santé se font de plus en plus fréquentes et constituent une menace réelle pour le maintien uniforme de la qualité des soins sur le territoire.

En juillet 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu que les structures employant des professionnels de santé peuvent procéder à des dépôts de plante pour leur compte dès lors que ceux-ci sont victimes d’actes malveillants au sein de la structure.

Cependant, pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, il n’est pas possible de bénéficier du soutien direct d’un employeur.

C’est pourquoi la loi a prévu qu’un dispositif soit mis en place permettant à ces professionnels libéraux de bénéficier du soutien de leurs ordres professionnels.

Ainsi, plusieurs professions pourront obtenir l’assistance de leur ordre après avoir été victimes d’une des infractions listées ici. Il s’agit des :

• médecins ;
• chirurgiens-dentistes ;
• sages-femmes ;
• pharmaciens ;
• infirmiers ;
• masseurs-kinésithérapeutes ;
• pédicures-podologues.

Ceux-ci pourront donner leur accord à leur ordre, sous forme d’un mandat, pour que celui-ci effectue les démarches de dépôt de plainte pour le compte du praticien.

Pour certaines autres professions qui ne sont pas représentées par un ordre, des entités sont tout de même désignées pour les accompagner.

Pour les orthophonistes et les orthoptistes, c’est l’union régionale de professionnels de santé de rattachement qui peut être sollicitée.

Pour les professionnels qui ne sont ni rattachés à un ordre, ni à une union régionale, le Gouvernement doit désigner les organisations professionnelles qui pourront assurer ce rôle.

Il est précisé que le professionnel de santé peut à tout moment mettre un terme au mandat qu’il a confié à l’organisme le représentant s’il ne souhaite plus que les démarches soient poursuivies en son nom.

Enfin, il est également indiqué que l’organisme qui agit pour le compte d’un professionnel de santé doit, à sa demande, le tenir informé de toutes les évolutions de la procédure.

Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité – © Copyright WebLex