La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l’eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la protection animale et végétale, les sanctions pénales et administratives relatives aux activités agricoles, etc. Voici une synthèse des principales mesures contenues dans cette loi…

Protection des agriculteurs contre les concurrences déloyales

Restrictions des importations

Il est envisagé d’interdire l’importation de produits traités avec des substances, des traitements ou des médicaments interdits en Europe, comme les produits phytosanitaires, susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.

Le fait d’introduire, d’importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en méconnaissance de cette règle sera passible d’une amende administrative (qui ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits), proportionnée à la gravité des faits constatés, s’agissant notamment du dommage ou du risque qui en est résulté pour la santé humaine ou animale ainsi que du nombre et du volume des ventes réalisées en infraction.

Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou n’a pas été renouvelée pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles de telles mesures n’ont pas été prises.

Approvisionnement des cantines publiques

Dans le but de favoriser la production européenne, les cantines publiques (des ministères, des établissements publics, des collectivités, des écoles, etc.) auront par principe l’obligation de s’approvisionner dans l’Union européenne.

Dérogation temporaire à l’interdiction d’insecticides

A ce jour, deux insecticides, l’acétamipride et le flupyradifurone, sont interdits en France, mais pas nécessairement ailleurs. Cette situation a pour effet de créer une situation de concurrence déloyale puisque l’importation des productions traitées avec ces substances reste autorisée en parallèle.

Pour remédier à cette situation, la loi permet une dérogation temporaire d’un an (renouvelable 2 fois au maximum), sur avis scientifique, pour certaines filières de production (notamment de betteraves, de cerises, de pommes, de noisettes).

Renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire

Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux et permettre :

• d’adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles, ainsi qu’à rechercher et à constater des infractions et des manquements ;
• d’adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ;
• d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité.

Protection des consommateurs et origine des produits

Plusieurs mesures visent à renforcer l’affichage de l’origine des produits alimentaires. Ainsi :

• l’affichage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés sera rendu obligatoire (après accord de la Commission européenne) ;
• la même règle s’appliquera pour l’affichage de l’origine des poissons et mollusques dans les produits transformés ;
• l’affichage de l’origine des poissons et mollusques sera rendu obligatoire dans les restaurants.

Par ailleurs, le secteur de la grande distribution sera soumis à une nouvelle obligation consistant à indiquer une fois par an quelle part l’origine française représente dans les achats de produits vendus sous marque de distributeur.

Gestion quantitative et qualitative de l’eau

La gestion du stockage de l’eau devient une préoccupation majeure : il est envisagé de fixer des objectifs de doublement du stockage de l’eau agricole d’ici 2035 et d’augmentation progressive de la réutilisation des eaux usées traitées (multiplication par 10 d’ici 2030, par 30 d’ici 2040, par 50 d’ici 2050).

Parallèlement, la loi fixe de nouvelles mesures quant aux procédures liées au stockage de l’eau :

• simplifier les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ;
• créer un principe de proportion pour les projets affectant des zones humides ;
• prévoir que les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et leur déclinaison en Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) comportent des orientations stratégiques sur l’optimisation des usages de l’eau et le stockage, et qu’ils évaluent leurs impacts socioéconomiques sur l’agriculture ;
• conférer au préfet un pouvoir de dérogation sous conditions aux règles du SAGE afin de favoriser l’émergence de projets de stockage ;
• faciliter la communication autour des projets de stockage de l’eau en favorisant les permanence en mairie.

La loi prévoit également de renforcer le rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans le but d’améliorer la gestion collective de l’eau.

Gestion des fonciers agricoles

Plusieurs mesures visant la gestion du foncier sont à signaler, et notamment les suivantes :

• extension du droit d’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles et aménagement du droit de préemption ;
• mise en place de sanctions administratives (consignation, astreinte, amende) en cas de manquement aux obligations d’études préalables et de compensation collective agricole ;
• possibilité pour le juge administratif de condamner à des dommages et intérêts les requérants auteurs d’un recours abusif contre des autorisations administratives de certains projets (notamment d’élevages, de stockage de l’eau, etc.).

Gestion et protection des exploitations agricoles

La loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer un régime juridique plus simple et plus lisible pour les élevages (volailles, porcs, bovins, etc.), alors qu’ils sont aujourd’hui notamment régis par le régime, contraignant, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce nouveau régime juridique spécifique aux élevages permettra de simplifier les procédures, en adaptant notamment les seuils d’enregistrement et d’autorisation, et de renforcer leur sécurité juridique.

Il est prévu une aggravation des sanctions pour vols, dégradations, intrusions ou occupations illicites commis sur des terrains, locaux ou équipements agricoles :

• pour le vol, la peine passe de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
• pour les dégradations, la peine passe de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende ;
• pour l’introduction illicite, la sanction financière est alourdie de 15 000 € supplémentaires si elle a lieu dans un local où sont exercées des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes ;
• pour l’occupation illicite d’un terrain, la peine passe d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Par ailleurs, dans le cadre de la défense des élevages contre le loup, la loi renforce la gestion du loup (plafonds annuels d’élimination du nombre de loups, report des reliquats de tirs, facilitation des tirs de défense et d’effarouchement, reconnaissance de troupeaux ne pouvant être protégés, utilisation encadrée d’équipements de vision thermique). Dans le même ordre d’idée, la loi clarifie le statut, l’équipement et l’accompagnement des lieutenants de louveterie.

Enfin, il faut aussi noter une protection accrue des vétérinaires contre les outrages.

Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique

Afin de renforcer la position des producteurs dans les relations contractuelles, la loi prévoit plusieurs mesures :

• encadrement strict des délais de négociation des contrats et accords-cadres de vente de produits agricoles (délai de base de 4 mois), avec recours obligatoire à la médiation puis au comité de règlement des différends en cas de désaccord ; – durée minimale de principe des contrats fixée à 3 ans (avec des protections renforcées pour les nouveaux producteurs installés depuis moins de 5 ans) ;
• intégration obligatoire d’indicateurs de coûts de production dans la fixation des prix et révision automatique liée au coût des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente.
• sanctions administratives spécifiques en cas de non-respect des règles contractuelles et interdiction des clauses d’alignement sur la concurrence.

Labellisation des projets d’avenir agricole

Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux pourront reconnaître des projets d’avenir agricole qui :

• concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire ;
• contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ;
• ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire ;
• peuvent porter sur la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable ainsi que sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée.

Ces projets d’avenir agricole labellisés pourront bénéficier d’un appui technique et financier privilégié, ainsi que d’une priorité dans l’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales.

Protection et souveraineté agricoles : un objectif national – © Copyright WebLex