Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…

Un allègement administratif pour certains projets

S’agissant de l’agrivoltaïsme

La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.

Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.

Un élargissement des projets d’intérêt national majeur

Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.

À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.

Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.

Les mesures de compensation

Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :

• d’un projet de travaux ou d’ouvrage ;
• d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.

La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique.

Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.

Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle – © Copyright WebLex