Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d’électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer les énergies renouvelables au fonctionnement du système électrique, d’adapter leur rémunération aux épisodes de prix négatifs et d’encourager leur participation à l’équilibre du réseau. Faisons le point sur ces nouveautés…

Évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques

Parce que le développement des énergies renouvelables électriques demeure un des leviers de la transition énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de soutien financier afin de favoriser les investissements dans les installations de production d’électricité renouvelable.

C’est dans ce cadre qu’ont été mis en place le dispositif d’obligation d’achat (OA), par lequel un acheteur (EDF notamment) achète l’électricité produite à un tarif fixé par les pouvoirs publics, et le dispositif de complément de rémunération, par lequel un producteur commercialise son électricité sur le marché et bénéficie d’une compensation financière calculée selon les modalités prévues par son contrat et la réglementation.

Parce que la capacité de production d’énergie renouvelable, dépendante bien souvent des conditions météorologiques, n’est pas toujours corrélée avec les besoins énergétiques des consommateurs, il est nécessaire d’adapter ces capacités aux besoins du réseau pour éviter notamment les épisodes de prix négatifs.

Ces épisodes peuvent survenir lorsque la production disponible est supérieure à la demande : les producteurs doivent alors composer avec une situation dans laquelle l’électricité supplémentaire injectée sur le réseau peut avoir une valeur économique négative.

Dans cette perspective, les évolutions suivantes de la réglementation sont envisagées.

Adopter une nouvelle approche de la rémunération pendant les périodes de prix négatifs

Parce que, pendant les périodes de prix négatifs, les installations peuvent continuer à produire de l’électricité alors même que le marché ne valorise plus positivement l’électricité injectée, il est prévu un dispositif de compensation des périodes pendant lesquelles la production n’est pas rémunérée, dans le cadre des dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération.

Faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables à la flexibilité du réseau électrique

La flexibilité du réseau électrique vise à adapter la production, la consommation ou les échanges d’électricité pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande.

Il est prévu de faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables bénéficiant de dispositifs de soutien :

• aux services nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport ;
• aux services de flexibilité du réseau ;
• au mécanisme d’ajustement, qui permet de mobiliser des moyens de production ou de consommation pour corriger les déséquilibres du système électrique.

Il est également prévu d’adapter les règles de prise en compte des volumes d’électricité concernés, afin de tenir compte de la participation des installations à ces mécanismes, en fixant notamment des conditions relatives aux prix des offres d’ajustement et à la prise en compte des corrections de volumes.

Modifier les règles de calcul des indemnités de résiliation par anticipation des contrats

Alors que les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée normalement dues lorsqu’un producteur souhaite mettre fin à son contrat de soutien avant son échéance reposaient sur des règles qui pouvaient conduire à prendre en compte les sommes perçues ou les charges liées au contrat, l’indemnité pourra être calculée en fonction du surcoût ou des charges résultant du contrat, depuis sa prise d’effet jusqu’à sa résiliation, ou en fonction du manque à gagner théorique pour l’État résultant de la résiliation.

Un montant minimal d’indemnisation de 10 000 € par mégawatt installé, ou par mégawatt-crête installé pour les installations photovoltaïques, est prévu.

En outre, une dérogation est prévue pour certaines petites installations photovoltaïques de puissance inférieure à 36 kWc, pour lesquelles une indemnité nulle ou forfaitaire pourra être fixée.

Autres mesures à signaler

La réglementation évolue également sur les points suivants :

• une dispense d’attestation de conformité pour certaines petites installations photovoltaïques au sol dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc est désormais prévue ;
• les volumes autoconsommés dans le cadre d’opérations d’autoconsommation peuvent être pris en compte dans le calcul du complément de rémunération si les arrêtés de filière le prévoient ;
• le cadre dans lequel le préfet de région peut mettre en demeure et sanctionner financièrement un producteur en cas de manquement à la réglementation ou aux charges des appels d’offres est précisé.

Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier – © Copyright WebLex