Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.

Des plafonds d’exonération sociale temporairement relevés à 1 000 €

Dans le cadre habituel, les plafonds d’exonération sociale varient selon les dispositifs et les modalités de prise en charge :

• 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;
• 600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les seuls frais de carburant ;
• 900 € par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu’il est supérieur ;
• 310 € pour certaines aides versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, sous réserve des conditions applicables aux trajets concernés.

À titre temporaire, les plafonds concernés sont relevés temporairement à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas à la prime carburant.

Notez que le relèvement temporaire de ce plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Pour sa mise en œuvre pratique, l’administration a précisé que le plafond majoré concerne les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Il convient donc de retenir cette période pour présenter le relèvement temporaire, sans étendre automatiquement son bénéfice aux sommes versées avant le 1er octobre 2026.

Les conditions d’attribution de la prime carburant également assouplies

Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité à la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment être versée sans tenir compte des restrictions habituelles liées à la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.

Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s’étend ni aux frais d’alimentation des véhicules électriques, ni au forfait mobilités durables.

En outre, l’administration précise que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre ces conditions pour l’année 2026.

En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, même lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos serait également rendu possible.

Enfin, on rappellera que le caractère facultatif de la prime pour l’employeur demeure : l’assouplissement des conditions d’attribution ne crée pas, à lui seul, une obligation de versement.

Une articulation avec les règles fiscales qui reste à préciser

À date, le relèvement temporaire concerne les plafonds d’exonération sociale et ne modifie pas, à lui seul, les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l’employeur au titre des revenus de 2026.

Cette mesure reste toutefois subordonnée à l’adoption définitive du texte.

Il existe donc, à ce stade, une différence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisagée, tant pour les frais concernés que pour le statut juridique du relèvement.

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés – © Copyright WebLex