Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

Projet de transition professionnelle : un nouveau circuit de financement dès 2027 

Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa formation et du maintien de sa rémunération.

Jusqu’à présent, France compétences répartissait directement les fonds destinés au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.

Mais, dès le 1er janvier 2027, le circuit de financement évolue : France compétences versera désormais l’enveloppe financière dédiée à une instance paritaire nationale, qui sera chargée de la répartir entre les différentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.

C’est cette nouvelle instance qui sera chargée de déterminer les critères de répartition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de trésorerie des commissions régionales.

Elle devra également fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concernées.

Les montants attribués à chaque commission devront être communiqués avant le 15 décembre de l’année précédant leur versement. Pour 2027, cette échéance est exceptionnellement reportée au 31 janvier 2027.

Le versement des fonds par France compétences à l’instance paritaire nationale interviendra après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie communiqués.

Les sommes versées à chaque CPIR par l’instance nationale tiendront également compte de ces éléments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la réception des fonds de France compétences.

Par ailleurs, l’instance paritaire nationale définira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.

Celles-ci porteront notamment sur les critères d’appréciation de la pertinence des projets professionnels, les priorités de prise en charge des demandes et les règles de financement applicables.

Elle pourra également procéder, à la fin du 3e trimestre de chaque année, à la réallocation des dotations non engagées au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi réattribuées devront être engagées au cours de l’année concernée.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les décisions relatives à la répartition des fonds et aux orientations nationales devront être publiées sur le site internet de l’instance et transmises aux organismes concernés.

L’instance paritaire nationale devra également transmettre chaque année à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre l’utilisation des fonds reçus, accompagné de ses comptes de résultat et de ses bilans.

Cet état financier devra être certifié par son commissaire aux comptes.

Notez que les orientations nationales en matière de financement deviennent applicables 3 mois après leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Enfin, l’instance paritaire nationale sera associée à l’élaboration du modèle national des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce modèle sera établi tous les 3 ans par le ministère chargé de la formation professionnelle.

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